La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation.

M. et Mme A ont acquis en 1991 la propriété d'une maison d'habitation pour y établir leur habitation principale, et ont obtenu un permis de construire afin d'y réaliser des travaux d'aménagement, qui ont également conduit à la création de deux logements destinés à être donnés en location. Pensant pouvoir bénéficier de l'amortissement dit Périssol, ils ont déduits de leur déclaration une partie des sommes engagées pour les travaux. L'administration a remis en cause les amortissements pratiqués au motif que les appartements loués, réalisés dans un immeuble (...)