La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et est discriminatoire.

La législation grecque prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de la taxe sur les achats d'un premier bien immobilier à utiliser à des fins de logement en faveur seulement des acheteurs qui résident en permanence en Grèce et exceptionnellement en faveur des Grecs non-résidents ayant travaillé à l'étranger pendant au moins six ans.Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle tout d'abord que, même si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois l’exercer dans le respect du (...)