Un rescrit fiscal du 30 novembre 2010 précise lorsqu'un même acte retrace la cession de biens soumis à des régimes d'imposition distincts, si la déclaration de plus-value (n° 2048 IMM) établie par le notaire pour le compte du vendeur doit mentionner de manière distincte le prix des terres et celui des plantations.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes (...)