Précisions sur l'application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI à une personne morale de droit public ne poursuivant pas un but lucratif.

La pinacothèque d'Athènes, personne morale de droit public sans but lucratif constituée selon la loi grecque et régie par elle, a cédé le 5 septembre 1994 la propriété de la moitié indivise d'un immeuble situé à Paris, qui lui avait été léguée en 1946. Elle a acquitté à cette occasion le prélèvement d'un tiers sur la plus-value résultant de la cession, prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2010, rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 244 bis A du CGI que "sont soumis au prélèvement qu'elles instituent les personnes morales ou organismes dont (...)