Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.

Le sénateur Alain Houpert souhaiterait savoir s’il serait envisageable de créer un report d'imposition en cas de cession anticipée d'un bail à construction dans les cas où il n'en résulterait ni revenu ni bénéfice pour le contribuable.Dans une réponse du 10 juin 2010, le ministère de l’Economie rappelle que le Conseil d'État a considéré qu'il n'était pas logique, au regard de l'égalité devant l'impôt, que le loyer du bail à construction, constitué par la remise des constructions en fin de bail, puisse échapper à l'impôt en cas d'apport ou de cession du terrain au preneur, alors qu'en cas de résiliation du bail ce loyer est (...)