Le régime spécial des achats en vue de la revente et la prescription triennale

Fiscalité immobilière
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La société E. qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 1er juin 1992, un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). Constatant que la société avait vendu une partie de cet ensemble immobilier par acte du 15 janvier 1999, l'administration fiscale a, le 20 mars 2000, remis en cause le régime de l'article 1115 du CGI, notifié un redressement, et, le 12 juin 2003, a adressé à la société une autre notification de redressements concernant la partie de l'ensemble immobilier non revendu. Elle a ensuite émis un avis de mise en recouvrement. La société a assigné le directeur des services fiscaux aux fins de dégrèvement des impôts et pénalités. Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel d'Amiens a prononcé la (...)

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