Quand un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue indépendamment de sa volonté et qu'il compte l'exploiter lui-même à ces fins, il a droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par un arrêté du 25 août 2005, le préfet du Loiret a procédé à la fermeture administrative de locaux à usage industriel en vue de l'exécution de travaux permettant leur dépollution.Ces travaux ont été confiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et étaient en cours au 1er janvier de l'année 2011.Une société ayant acquis ces locaux le 9 juillet 2007, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2008 à 2011. Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le (...)