Donations de biens immobiliers : exonérations temporaires de droits de mutation

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation.

Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, l'article 8 de la loi de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions. Une actualité du (...)

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