L’administration fiscale commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national.

Une actualité du 21 mai2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national. L'article 40 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 crée une exonération de droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des ORCOD (...)