Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.

Le 22 février 2017, une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce dispositif "Cosse ancien" est mis en place pour permettre aux propriétaires qui donnent en location un logement situé en zone tendue, dans le cadre d’une convention avec l’Anah (Agence nationale pour l’habitat), de bénéficier d’un abattement fiscal allant jusqu’à 85 % des loyers perçus.Il remplace et supprime les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien". L'auteur de cette proposition de loi estime qu'en excluant les zones rurales du zonage du nouveau dispositif "Cosse ancien", le (...)