L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.

Une actualité du 5 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l’imposition fixe de 125 euros s’applique aux transferts d’immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint. Par ailleurs, l’article 130 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer prévoit que cette imposition s’applique également aux (...)