La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être rectifiée par le fisc.

Une veuve a fait donation à trois de ses petits-fils, dont M. Y., de la moitié indivise de la nue-propriété d'un ensemble immobilier. Elle est décédée en mai 2006.Procédant à un rehaussement de la valeur de la donation, l'administration fiscale a émis, en décembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation. Après rejet de sa contestation, M. Y. se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées. La cour d’appel de (...)