Le ministère de l’Economie et des Finances se penche sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires “d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.

Par une question du 6 septembre 2016, le député Bernard Reynès attire l’attention du ministre de l’Economie et des Finances sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires "d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier. En effet, le député précise que lors de la vente d'un bien immobilier, lorsque les honoraires de négociations (communément appelés “commissions“ d'agence) versés à l'agent immobilier sont stipulés à la charge de l'acquéreur (conformément au mandat de vente) et payés par ce dernier, lesdits honoraires ne sont pas soumis aux droits (...)