L’administration fiscale actualise, pour 2017, du barème de la base minimum de CFE et apporte des précisions concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires.

Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI) doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2017, à 0,8 %. Par ailleurs, le commentaire relatif à (...)