L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les aménagements des dispositions relatives à l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’article 47 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionne, à compter du 1er janvier 2017, l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à la signature, avant le 31 mars 2017, d’une convention, relative à l’entretien et à la gestion du (...)