L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 132 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (LEROM) étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, lorsqu’elles réalisent dans un département d’outre-mer un investissement dans le secteur du logement intermédiaire conformément au 4 du I de (...)