L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.

L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Une actualité du 20 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’afin que ces communes puissent adapter cette majoration au contexte local, l’article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 leur permet de fixer le taux (...)