L’administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.

Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 62 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) à certaines opérations réalisées dans le cadre du dispositif d’accession à la propriété du bail réel solidaire prévu aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et l’habitation (CCH). Relèvent ainsi de ce taux :- les livraisons de terrains à (...)