L’administration fiscale commente les diverses adaptations des exonérations applicables en matière taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Une actualité du 19 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 124 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 a supprimé la dégressivité du taux de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à des terrains à usage agricole dans les départements d’outre-mer et a prorogé de deux ans cette exonération.Ainsi, le taux de cette exonération temporaire, codifiée à l’article 1395 H du code général des impôts (CGI), est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020. En outre, l’article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 (...)