La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.

Le 18 septembre 2017, la Cour des comptes a publié son référé du 1er juin 2017 sur les dépenses fiscales en faveur du logement social. Elle a mené une enquête sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015.L’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties apparaît mal ciblée et l’application du taux réduit de TVA mériterait d’être simplifiée. La Cour des comptes formule donc les recommandations suivantes :- Recommandation n° 1 : supprimer les mesures d’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social ;- Recommandation n° 2 : (...)