Publication au JORF d'un décret relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France.

Le décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015. Il précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les (...)