Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

Le 17 octobre 2017, le député Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice de certains propriétaires à l'Assemblée nationale. L’objet de la présente proposition de loi est de mettre en place une réduction de la taxe foncière pour les propriétaires effectuant des opérations de débroussaillement, conformément à l’obligation qui leur incombe résultant de l’article L. 131-10 et suivants du code forestier, afin de les inciter à mettre leurs terrains et leurs bien en sécurité, mais aussi de (...)