Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du CGI. Il considère que la condition limitative de l’acquisition d’un seul logement par an ne s'applique pas aux investissements réalisés par le biais d’une SCPI.

Dans un arrêt du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article 199 septvicies du code général des impôts avec l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les requérants soutiennent que la disposition litigieuse porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt dès lors qu'elle conduit à traiter (...)