Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des mots "sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation" figurant au 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts. La société requérante soutient que les dispositions contestées méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. En réservant l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux aux locaux administratifs des établissements publics (...)