L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.

Une actualité du 3 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de deux arrêts du 23 novembre 2015 par lesquels le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts (CGI) sont applicables à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel acquéreur poursuit l’activité de location des locaux. Dans la continuité de cette jurisprudence, des précisions relatives à l’application des (...)