Précisions ministérielles sur l’assujettissement à la TVA des particuliers qui proposent, à travers les sites collaboratifs en ligne, des services de location d’appartements privés et font ainsi subir une concurrence aux professionnels de l'hôtellerie.  

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître si les locations location d'appartements privés transitant par les sites collaboratifs en ligne sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans une réponse du 22 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle qu’en vertu de l'article 256 A du code général des impôts (CGI), les particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier, dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs, exercent une activité économique leur conférant (...)