L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.

Une actualité du 20 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 27 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié le 4° du II de l’article 150 U du code général des impôts afin de :- légaliser la doctrine administrative qui ouvrait le bénéfice de l’exonération applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, sous les mêmes conditions et limites, aux plus-values réalisées par les (...)