Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

Une société, lors d’une demande tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 2° de l’article 1449 du code général des impôts (CGI). Celui-ci méconnaîtrait en effet les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Dans un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat a transmis la QPC au Conseil constitutionnel. Il a tout d’abord rappelé que (...)