Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies du CGI portant sur l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires lors d'un investissement immobilier locatif donnant droit à la réduction d’impôt "Pinel".

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) relatif à l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt "Pinel" (acquisition et mise en location d'un logement neuf). Il résulte du premier alinéa du X bis de l'article 199 novovicies, dans sa (...)