L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession.

Le III de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'un contrat de location-accession. L'article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 institue au IV de l’article 1384 A du CGI la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de délibérer afin d'appliquer ce régime d’exonération aux logements anciens réhabilités. Une (...)