L’administration fiscale revient sur l’appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif pour le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel".

Une actualité du 21 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l'état futur d'achèvement ou qu'il fait construire, situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions s'appliquent respectivement aux (...)