L'administration fiscale proroge le délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.

Conformément aux dispositions du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), le bénéfice du dispositif "Pinel" est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat. Une actualité du 2 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour (...)