Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50.000 m2.

Le 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), issu des dispositions du 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50.000 m2. Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet peut en effet demander à l'administration de se prononcer sur sa situation (...)