Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du CGI qui exonèrent de la CFE les peintres, graveurs, sculpteurs et dessinateurs mais pas les artistes tatoueurs : eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain, ces derniers réalisent non des objets cessibles mais une prestation de service.

Le Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT) a soulevé devant le Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat.Le SNAT reprochait à ces dispositions d'exclure les artistes tatoueurs du bénéfice de (...)