L'administration fiscale revient sur l'aménagement des principes de délimitation du périmètre d'un aménagement foncier.

Une actualité du 26 avril 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires doctrinaux afin de tenir compte de l'évolution des principes techniques relatifs à la délimitation du périmètre des aménagements agricoles forestiers et environnementaux. Par ailleurs, depuis décembre 2020, le fichier FP00CHA relatif aux parcelles incluses dans le périmètre d'un aménagement foncier a fait l'objet de nouvelles modalités d'envoi. Enfin, à l'instar du fichier FP00CHA, un nouveau fichier intitulé FPRIVER a été créé afin d'assurer la délivrance des données cadastrales pour les parcelles exclues mais riveraines du périmètre de (...)