L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour 2023.

Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations d'accession sociale à la propriété. Ils s'appliquent pour :- les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (article 278 sexies, III-2° du CGI) ;- les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre (...)