L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC).

Une actualité du 21 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), a été aménagé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. L’article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que la transmission de biens ayant ouvert droit au bénéfice du CIIC, dans le cadre d’une opération de restructuration visée à l'article 151 octies A du CGI, n’entraîne pas la reprise de l’avantage (...)