L’administration fiscale présente les derniers aménagements relatifs aux monuments historiques, et portant notamment sur l’exonération de DMTG, les conditions d’ouverture au public et la convention type.

Une actualité du 25 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI), le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023, aligne les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI pour le bénéfice de la (...)