Une exonération au titre des actifs professionnels peutre accordée à une activité de location meublée si elle représente plus de 23.000 € de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. Pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés vis-à-vis des autres revenus est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité.

L'administration fiscale a notifié à M. et Mme J. une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2015, 2016 et 2017, portant intégration dans l'assiette imposable des immeubles d'habitation (...)