Une réponse ministérielle viet préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables non-résidents.

Dans une réponse du 4 janvier 2024, à la question n° 07040 de la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian, le ministère de l’Economie revient sur le régime applicable à la location en meublé par des contribuables non-résidents. Selon l'article 155, IV, 2 du code général des impôts (CGI), l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies cumulativement : - les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23.000 € ; - ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à (...)