L'administration fiscale revient sur le taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Une actualité du 31 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ainsi, le taux de 10 % de TVA prévu par les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages concernés, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes (...)