L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, créé par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 institue auprès du CSOEC (Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables) une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité (AGC) au tableau et de tenir la liste de ces associations. Le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005, explicite les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission. Le décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 publié au Journal Officiel du 21 avril 2010 modifie le décret n° 2005-453 et précise que la la délivrance du Visa fiscal par les AGC est soumise à l'avis du commissaire du gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables.  © 2014 BiblioVigie - Un service (...)