La Chancellerie répond à la CNCC concernant les demandes d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes de personnes titulaires du diplôme d'expertise comptable ayant effectué leur stage d'expertise comptable antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 93-9 du 4 janvier 1993.

En effet, la CNCC s'est interrogée sur ces demandes d'inscription du fait qu'antérieurement au décret du 4 janvier 1993, les conditions requises pour inscrire les titulaires du DEC sur la liste des commissaires aux comptes ne comportaient pas d'obligation d'effectuer un stage sous l'autorité d'un maître de stage habilité.Saisie par la CNCC de cette question, la Chancellerie considère que depuis le 1er janvier 1994, date d'application différée des dispositions ayant offert un délai suffisant aux (...)