Le décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 fixe le taux de la cotisation versée par la CNCC au H3C.

Ce décret fixe le taux de cotisation, prévue par l'article L. 821-6-1 du Code de commerce, à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), versée au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Le taux est fixé à 0,65 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par les membres de la CNCC.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, (...)