Réunis le 10 mars 2010 pour la 365ème session du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables(CSOEC), les élus IFEC ont interpellé le président du Conseil supérieur, Joseph Zorgniotti, au sujet de l'amendement 41 du projet de loi sur l'EIRL, étendant le champ d'intervention des OGA en leur accordant la possibilité de faire bénéficier les EIRL et les EURL optant à l'IS de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans, dès lors qu'elles adhèrent à un OGA. Philippe Bosserdet, porte parole et vice-président de l’IFEC, a rappelé que le visa fiscal des experts-comptables ne permet pas de faire bénéficier les entrepreneurs individuels et les professionnels libéraux de la prescription abrégée.Joseph Zorgniotti a présenté une résolution tendant à réviser le protocole du 15 juillet 2009, pour (...)
