Un arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes vient d'être publié au Journal officiel du 21 octobre 2014.

Ces modifications concernent l'assurance vieillesse complémentaire. Un alinéa est ajouté à la fin de l'article 3.5 : "A la demande de l'assuré, l'assiette de cotisation peut être fixée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Cette disposition peut s'appliquer pour le régime complémentaire aux adhérents qui ont liquidé seulement leur régime de base de la CNAVPL."© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, (...)