Un arrêté relatif au Conseil de normalisation des comptes publics a été publié au Journal officiel du 31 mai 2015.
L'arrêté précise le périmètre de compétence du CNOCP (Conseil de normalisation des comptes publics) ainsi que son organisation interne : le collège, les commissions permanentes, le comité consultatif d'orientation, et le secrétariat général. L'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics est ainsi abrogé. © 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)
