L'arrêté du 27 avril 2015, paru au JO du 8 mai 2015 a créé trois nouvelles missions pour l'expert-comptable en matière d?accessibilité. Ces missions sont réalisables pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) ayant des difficultés techniques ou financières relatives à leur Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Pour mieux connaître ces missions, vous pouvez vous référer à l'arbre de décision et télécharger les exemples de lettres de mission et d'attestations disponibles sur Conseil Sup'Services.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)
