Le decret portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été publié au Journal officiel du 14 avril 2016.
Ce décret, n° 2016-449 du 12 avril 2016, s'inscrit dans le contexte d'une restructuration des circonscriptions géographiques des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, à la suite du redécoupage des...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
