Les experts-comptables formulent des propositions pour réformer et adapter la fiscalité européenne

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A l'occasion du 71ème Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables, Philippe Arraou, Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, a remis à Pierre Moscovici, des propositions de réforme et d'adaptation de la fiscalité européenne.

Lors de la plénière d'ouverture du 71ème Congrès des Experts-Comptables, Philippe Arraou, Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a présenté des propositions de réforme et d’adaptation de la fiscalité européenne pour une recherche : - d’une plus grande convergence pour les entreprises en instaurant :   > de nouvelles règles de territorialité   > des règles d’assiette convergentes   > un encadrement communautaire des dispositifs fiscaux incitatifs   > un encadrement des (...)

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